CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE VIRTUAL OCEAN RACES


Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation constituent le régime auquel la société SUPERDEV subordonne :
la participation à son jeu en ligne (ci-après dénommé ’’Jeu’’) de courses de voile virtuelles (ci-après dénommées ’’courses’’) en temps réel sur tous les océans et les mers du monde accessible sur son site internet ’’www.virtual-ocean-races.com’’, "www.vor-2.com", "www.vor2.com"
la vente des produits disponibles sur son site internet ’’www.vor2.com’’.

En conséquence, tout achat et/ou toute participation à une course d’un client et/ou joueur ci-après collectivement dénommés ’’Membres’’ se trouve régie par les présentes conditions générales :
cet achat et/ou cette participation ne pourra avoir lieu sans l’adhésion entière et sans réserve du Membre aux présentes conditions générales,
implique renonciation par le Membre, à quelque titre et à quelque moment que ce soit, à se prévaloir de dispositions contraires ou dérogeant aux présentes conditions générales et/ou aux termes de la règle du Jeu spécifique à la course à laquelle le Membre s’est inscrit le cas échéant.


Article 1 : Droit applicable – Langue utilisée

La réglementation applicable à l’inscription et à la participation au Jeu est celle de la vente à distance en vigueur en France dont SUPERDEV rappelle ci-après (article 8) les termes principaux.

Les documents et informations échangées entre SUPERDEV et le Membre seront libellés en langue française.


Article 2 : Jeu

Le Jeu propose de participer virtuellement à différentes courses de voile :
courses océaniques,
courses autour du monde,
régates,
records de vitesse,
etc …
de durées et distances variées.

Tous les participants d’une même course prennent le départ avec un type de bateau qu’ils choisissent en fonction des différentes options offertes pour la course concernée. Tous les bateaux d’un même type  présentent des caractéristiques techniques identiques.

Le Membre a la possibilité de participer à chaque course en choisissant l’un des trois niveaux de difficultés suivant :
amateur : le Membre doit déterminer le cap de son bateau les autres réglages sont automatiques
initié : le Membre doit déterminer les voiles et le cap de son bateau et déterminer le réglage relatifs à l'écoute de chaque voile pour lesquels il disposera d’une aide visuelle,
professionnel : le Membre doit déterminer les voiles et le cap de son bateau et régler l'ensemble des paramètres disponible sur son bateau.

Le calendrier des différentes courses est accessible sur le site ’’www.virtual-ocean-races.com’’ au minimum 7 jours avant leur date d’ouverture de la ligne de départ.


Article 3 : Abonnement au Jeu

Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc …) permettant l’accès au Jeu sont à la charge exclusive du Membre, de même que les frais de télécommunication induits par son utilisation.

Préalablement à toute première souscription à un abonnement, le Membre a la possibilité de jouer gratuitement au Jeu pendant une durée d’un mois.

Pour s’abonner au Jeu, le Membre doit :
disposer d’une adresse de courrier électronique valide à laquelle lui seront notamment adressées les communications et alertes de SUPERDEV. Cette adresse de courrier électronique donnera lieu à la création du compte du Membre qui pourra ainsi se créer à partir de ce compte jusqu’à trois profils de skipper différents,
choisir un pseudonyme pour chaque profil de skipper que le Membre se sera créé dans son compte sachant que ne pourra participer à une course qu’un seul profil du même compte,
définir un mot de passe.

Les pseudonymes et le mot de passe choisis par le Membre lui sont personnels. Celui-ci s’engage à les garder confidentiels.

Le Membre recevra une confirmation d’inscription à l’adresse de courrier électronique qu’il aura indiqué à SUPERDEV.

L’abonnement au Jeu peut être souscrit pour :
une course donnée,
un mois,
un trimestre,
un semestre,
une année.

Sauf en cas d’abonnement à une seule course, la souscription de l’abonnement au Jeu ouvre droit au Membre :
de s’inscrire à tous les entraînements et courses ouverts pendant la période de cet abonnement,
d’accéder au classement des différentes courses en cours pendant la période d’abonnement,
d’accéder et participer au forum de discussion du site .

L’attention du Membre est attirée sur le fait qu’en l’absence de renouvellement de l’abonnement avant son terme, le Membre sera automatiquement éliminé de toute course à laquelle il participerait à cette date.

Le Membre a également la possibilité, s’il le souhaite, de souscrire différentes prestations payantes complémentaires de son abonnement telles que :
les packs « alerte »,
les peintures personnalisées
...

Le fait pour le Membre de confirmer l’enregistrement par validation de l’écran récapitulatif de sa souscription d’abonnement vaut :
souscription ferme de sa part. Celle-ci ne pourra, le cas échéant être remise en cause que dans les cas limitativement énumérés ci-après,
acceptation des présentes conditions générales , dont le Membre peut systématiquement prendre connaissance avant la validation de l’écran récapitulatif de sa souscription.

Le Membre peut librement sélectionner la durée de l’abonnement et les prestations complémentaires auxquelles il souhaite souscrire. Après avoir validé définitivement sa souscription d’abonnement, le Membre confirmera l’enregistrement de cette souscription.

SUPERDEV adressera à l’adresse de courrier électronique communiquée par le Membre dans sa souscription, un accusé de réception de la souscription ainsi enregistrée ainsi que ses éventuelles prestations complémentaires.

L’abonnement et ses éventuelles prestations complémentaires prendront effet à compter de la réception par le Membre du courrier électronique confirmant sa souscription. Toutefois, le Membre d’un délai de rétractation de 7 jours, tel que défini ci-après à l’article 9, à compter de la réception de ce courrier électronique de confirmation.


Article 4 : Courses

En cas de souscription à un abonnement au Jeu pour une période donnée, le Membre peut s’inscrire à toutes les courses ouvertes pendant cette période.

L’inscription à une course peut s’effectuer de la date d’ouverture des inscriptions à la dite course jusqu’à la date de fermeture de la ligne de départ de cette course. La fermeture de la ligne de départ intervient lorsque le premier concurrent franchit la ligne d’arrivée.

Pour chaque course, le Membre peut consulter une page de présentation qui comporte :
un descriptif de la course,
un récapitulatif des règles propres à la dite course,
le classement des Membres inscrits à la course : par ordre d’inscription avant l’ouverture de la ligne de départ de la course puis d’après leur distance par rapport au point d’arrivée après son ouverture.

L’ouverture de la ligne de départ d’une course s’opère au troisième coup de canon.
La fermeture de la ligne de départ a lieu lors du franchissement de la ligne d’arrivée par le premier concurrent : les inscriptions et les départs pour cette course ne  sont alors plus possibles.
La fermeture de la course intervient sur décision du jury de la course, lorsqu’un certain pourcentage des participants a franchi la ligne d’arrivée. Les participants encore en course sont alertés par e mail de la date programmée de la fermeture.


Article 5 : Commande de produits

Parallèlement, ou indépendamment de toute souscription au Jeu, le Membre a la possibilité de passer commande de différents produits.

5.1 Procédure de commande

Le Membre peut librement sélectionner les produits proposés à la vente sur le site internet de ’’www.virtual-ocean-races.com’’ qu’il souhaite acheter. Il peut à tout moment accéder à son panier et en modifier le contenu. Après avoir validé le contenu définitif de son panier, le Membre procèdera à la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Le fait pour le Membre de confirmer l’enregistrement par validation de l’écran récapitulatif de la commande vaut :
commande ferme de sa part. Celle-ci ne pourra, le cas échéant, être remise en cause que dans les cas limitativement énumérés ci-après,
acceptation des présentes conditions générales, et des conditions particulières de sa commande (notamment articles commandés, quantités, prix etc …), dont le Membre peut systématiquement prendre connaissance avant la validation de l’écran récapitulatif de la commande.

SUPERDEV adressera à l’adresse électronique indiquée par le Membre dans sa commande, un accusé de réception de la commande ainsi enregistrée.

Les produits susceptibles d’être commandés par le Membre sur le site ’’www.virtual-ocean-races.com’’ font l’objet d’une description quant à leur dénomination, leur composition et leur prix.

Il est précisé que les photos éventuelles des produits présentes sur le site n’ont pas de valeur contractuelle. La responsabilité de SUPERDEV ne saurait dès lors être engagée à ce titre.

Les offres de produits sont uniquement valables pendant la durée de leur présentation sur le site internet ’’www.virtual-ocean-races.com’’ et dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’hypothèse où un produit s’avèrerait indisponible après enregistrement définitif de la commande par le Membre, SUPERDEV en informera le Membre afin de convenir avec ce dernier soit :
de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit lorsque cela est possible,
de remplacer le produit par un autre de qualité et de prix équivalent. Les frais de retour engagés par le Membre dans le cas d’un éventuel exercice de son droit de rétractation concernant les produits substitués seront dans cette hypothèse à la charge de SUPERDEV,
dans le cas où le Membre a déjà payé le prix du produit indisponible, être remboursé au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versé à ce titre. Au delà de ce terme, les sommes sont productives d’intérêts au taux légal.

5.2 Livraison

5.2.1 - Lieu de livraison

Le Membre sera livré l’adresse de son choix située sur le territoire de la France métropolitaine qu’il aura communiqué à SUPERDEV au moment de la commande.

5.2.2 - Délai de livraison

Sauf précision contraire, indiqué au Membre au plus tard lors de l’enregistrement de sa commande, les commandes seront livrées  dans les 15 jours de la commande (sous réserve qu’il s’agisse d’un jour ouvrable).

En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par le Membre, un avis de passage est déposé dans la boite aux lettres du client qui pourra retirer le colis dans un bureau de poste. La responsabilité de SUPERDEV ne saurait être retenue en cas de dégradation du produit due au non respect par le Membre du délai de retrait du colis ci-dessus énoncé.

De même, il appartient au Membre de veiller à communiquer lors de la commande des informations suffisamment précises relatives à la personne à livrer, son numéro de téléphone, l’adresse de livraison exacte, pour éviter toute erreur de livraison ou perte du colis. Toute erreur du Membre concernant ces informations et entrainant un retard de livraison ou une perte du colis ne pourra être imputée à SUPERDEV. Dans cette hypothèse, le Membre restera responsable du paiement des produits perdus ou dégradés. Aucune indemnité ou remboursement ne pourra avoir lieu au profit du Membre à ce titre.


5.2.3 - Retard de livraison

Conformément aux dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, pour les commandes qui n’auraient pas été livrées dans un délai de 7 jours après la date de livraison indiquée lors de l’enregistrement de la commande, pour un motif autre qu’un cas de force majeure, ou imputable au Membre, ce dernier aura s’il le souhaite la possibilité d’annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception.

La vente sera considérée résiliée à la réception, par SUPERDEV, de la lettre par laquelle le Membre l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre.

Le cas échéant, SUPERDEV procèdera au remboursement des sommes réglées par le Membre au titre de la commande annulée, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée de résiliation.

5.2.4 - Réalisation de la livraison

Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition des produits commandés auprès du Membre, c'est-à-dire lors de la première présentation de la commande à l’adresse indiquée par le Membre.

5.2.5 – Réserves et réclamations

Le Membre dispose en outre d’un délai maximum de 7 jours à compter de la livraison des produits telle que définie ci-dessus dans les présentes pour signaler par écrit (courrier, télécopie ou courriel) à SUPERDEV toute non-conformité ou tout vice apparent des produits livrés. A l’expiration de ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et exempts de tous vices apparents.


Article 6 : Obligations des parties

6.1 Obligations de SUPERDEV

SUPERDEV s’engage à apporter tout le soin nécessaire pour assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement de son site ’’www.vor2.com’’, des courses qu’elle y organise et de son forum.

SUPERDEV ne garantit pas que le Jeu sera accessible si le fournisseur d’accès internet du Membre se montre défaillant dans l’accomplissement de ses prestations. Dans cette hypothèse, SUPERDEV ne pourra pas être tenue pour responsable d’un non fonctionnement, de pertes de données, d’une inaccessibilité ou de mauvaises conditions d’utilisation du Jeu ou plus généralement du site ’’www.vor2.com’’ imputable à un équipement non adapté, des dysfonctionnements inhérents au fournisseur d’accès du Membre, à l’encombrement du réseau internet, ou toutes autres raisons extérieures à SUPERDEV.

SUPERDEV pourra être amenée à interrompre ses prestations ou une partie de celles-ci pour des raisons de maintenance, sans droit à indemnité. Sauf cas d’urgence, SUPERDEV informera  le Membre à son adresse de courrier internet de l’opération de maintenance prévue au moins 1 jour au préalable.


6.2 Obligations du Membre

Le Membre :
- devra se comporter de façon loyale à l’égard de SUPERDEV et des autres Membres.
- respectera les règles du Jeu et des courses auxquelles il participera.
- n’utilisera pas le site ’’www.vor2.com’’ à des fins professionnelles ou commerciales.
- n’entreprendra pas d’opération de quelque nature qu’elle soit susceptible d’avoir pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale du site ’’www.vor2.com’’.
- ne devra pas tenir de propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d’autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de façon plus générale, tout contenu contraire aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes et aux bonnes mœurs.


Article 7 : Prix

7.1 Abonnement

Le prix de l’abonnement sera celui fixé par le tarif en vigueur à la date de sa souscription ou de son renouvellement.

7.2 Produits

Les prix indiqués sur les fiches produits sont exprimés en Euro et ne comprennent pas les frais de transport éventuels.

SUPERDEV se réserve le droit de faire évoluer les prix de ses produits à tout moment.

Les prix de vente facturés sont ceux en vigueur sur le site internet ’’www.vor2.com’’ au moment de l’enregistrement de la commande du Membre.

Préalablement à la validation définitive de sa commande, le Membre aura accès au montant total de sa commande TTC, frais de livraison compris.


Article 8 : Paiement

Le paiement de l’abonnement souscrit ou des produits achetés s’opèrera en ligne par carte de crédit réalisé par l’intermédiaire de Paypal. Il est précisé que SUPERDEV ne dispose d’aucun accès aux données bancaires communiquées par le Membre pour le paiement de ses abonnements. Celles-ci sont en effet gérées par le site sécurisé de Paypal chargé des paiements en ligne.


Article 9 : Droit de rétractation

9.1 Abonnement

Conformément aux dispositions de l’article L121-20 du Code de la consommation, le Membre dispose d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la souscription de l’abonnement. Si le délai de sept jours expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.
Le Membre pourra donc dans ce délai de 7 jours renoncer à l’abonnement souscrit en l’indiquant  à SUPERDEV à l’adresse suivante 1 avenue d'Ester 87000 Limoges.

En cas d’exercice du droit de rétractation, SUPERDEV remboursera au Membre le montant de l’abonnement souscrit.

9.2 Produits

Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation, le Membre dispose d’un délai de rétractation dans un délai de 7 jours francs à compter du jour de la réception des produits. Le Membre pourra donc dans ce délai retourner à ses frais les produits commandés à l’adresse suivante :
SUPERDEV, 1 avenue d 'Ester 87000 Limoges
Si le délai de sept jours expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En cas d’exercice du droit de rétractation, SUPERDEV remboursera au Membre le montant de la commande retournée et les frais d’envoi y afférent, à l’exception des frais de retour, dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, sous réserve que les produits aient été retournés en parfait état, dans leur emballage d’origine.


Article 10 : Responsabilité

Il est expressément convenu que SUPERDEV est assujetti à une obligation de moyens en raison notamment de la technicité et des limites inhérentes à toute prestation assurée à distance ainsi qu’à tout service d’information.

SUPERDEV ne pourra voir sa responsabilité engagée par le Membre que dans l’hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie d’une faute commise par SUPERDEV ou par l’un de ses prestataires intervenant dans l’exécution de ses prestations ayant causé au Membre un dommage effectif et direct. SUPERDEV ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par le Membre lorsque ce dernier en sera à l’origine ou s’il résulte d’un cas de force majeure.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de SUPERDEV serait recherchée du fait d’une violation par le Membre d’une obligation des présentes conditions d’utilisation ou plus généralement de la loi, celui-ci garantira SUPERDEV de toute condamnation qui pourrait prononcée à son encontre du fait du manquement imputable au dit Membre.


Article 11 : Garanties

Conformément aux dispositions de l’article 1641 du Code civil, SUPERDEV assure la garantie des vices cachés des produits qu’elle commercialise.

SUPERDEV procèdera, au choix du Membre, à un échange avec des produits identiques ou de qualité et de prix équivalents en fonction des stocks disponibles ou bien à un remboursement :
en cas de défauts cachés des produits vendus les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés, ou diminuant tellement cet usage que le Membre ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus,
en cas de livraison de produits non-conformes à la commande.

Dans cette hypothèse, les éventuels frais de retour des produits viciés ou non-conformes seront supportés par SUPERDEV.


Article 12 : Propriété intellectuelle

Les marques, les logos, les graphismes, les images, les textes et plus généralement l’ensemble des éléments qui composent le site ’’www.vor2.com’’ et le Jeu sont la propriété intellectuelle de SUPERDEV ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés de quelque manière que ce soit sans autorisation préalable écrite de SUPERDEV.

Les droits d’utilisation concédés par SUPERDEV au Membre se limitent à un usage privé et personnel, pour la durée de l’abonnement souscrit par le Membre.

Il est interdit au Membre de modifier, copier, reproduire, télécharger, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les pages du site ’’www.vor2.com’’ et les codes informatiques des éléments le composant.


Article 13 : Résiliation

En cas d’utilisation, directe ou indirecte, des prestations assurées par SUPERDEV en contravention avec les termes des présentes conditions générales d’utilisation, le Membre sera réputé être en inexécution grave de l’abonnement, habilitant ainsi SURPERDEV à résilier immédiatement et de plein droit l’abonnement, 7 jours après l’envoi au Membre d’un courrier électronique le mettant en demeure de respecter les présentes conditions générales et resté infructueux.
Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous dommages intérêts auxquels SUPERDEV pourrait prétendre.

Le Membre pourra, dans les mêmes conditions que celles exposées ci-dessus, résilier son abonnement en cas de manquement grave de SUPERDEV à ses obligations.


Article 14 : Preuve

Il est expressément convenu entre les parties que conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil, les informations enregistrées par les systèmes d’information de SUPERDEV font foi entre les parties. Les éléments comme  la réception ou l’émission des données échangées entre les parties, tels que figurant sur les systèmes d’information de SUPERDEV prévaudront sauf preuve contraire écrite apportée par le client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes d’information de SUPERDEV sera identique à celle d’un écrit sur support papier.

Conformément aux dispositions de l’article L 134-2 du Code de la consommation, SUPERDEV archivera les souscriptions ou commandes d’un montant supérieur ou égal à 120 € pendant une durée de 10 ans à compter de la date de la souscription ou de la commande.


Article 15 : Modification des conditions d’utilisation

SUPERDEV pourra modifier les présentes conditions générales. Le Membre titulaire d’un abonnement sera informé de ces modifications 1 semaine avant leur entrée en vigueur.  

Dans le cas où ces modifications interviendraient pendant la durée de l’abonnement souscrit par le Membre, ce dernier pourra, pour des motifs légitimes, exiger jusqu’au terme de cet abonnement le maintien des conditions générales en vigueur à la date de sa souscription.


Article 16 : Demande de renseignements

Le Membre pourra s’il le souhaite demander toute information :
pour souscrire un abonnement sur le site internet de SUPERDEV,
ou
concernant un abonnement qu’il aurait souscrit sur le site internet de SUPERDEV,
au service relation client par courrier à l’adresse suivante Superdev 1, ave d'Ester 87000 Limoges, par courriel à l’adresse suivante contact@vor-2.com


Article 17 : Données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Membre dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition au traitement, pour des motifs légitimes, des données nominatives le concernant collectées à l’occasion de l’abonnement souscrit sur le site internet de SUPERDEV.

Ce droit peut être exercé par courrier à l’adresse suivante SUPERDEV, 1 avenue d'Ester 87000 Limoges

Sous réserve de l’accord préalable donné par le Membre au moment de son inscription ou ultérieurement, les données le concernant pourront être cédées à des partenaires commerciaux de SUPERDEV.


Article 18 : Identification de SUPERDEV

SUPERDEV est une société par actions simplifiée
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Limoges sous le numéro 513 374 146
son siège social est situé à Ester Technopole 87000 Limoges
elle est représentée par Monsieur Lemaître en sa qualité de P-DG